Le fonds de garantie est aussi tenu de présenter aux victimes une offre provisionnelle, puis définitive, toutes deux complètes et suffisantes

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui n’a pas constaté qu’une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice avait été présentée dans les huit mois de la date à laquelle la FGAO avait eu connaissance de son intervention, le paiement de provisions ne pouvant être assimilé à une offre, ni indiqué en quoi l’offre définitive, présentée dans les cinq mois de la date à laquelle le fonds avait eu connaissance de la consolidation, présentait un caractère complet et suffisant.

Cass. crim., 20 nov. 2018, n°17-82901
Revue Générale du Droit des Assurances (janvier 2019)