La réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur a été valablement convoqué, est contradictoire. Droit de la constructionGuest User29 mars 2019
Le fonds de garantie est aussi tenu de présenter aux victimes une offre provisionnelle, puis définitive, toutes deux complètes et suffisantes Acc. de la circulationGuest User22 février 2019
L’obligation de déclarer les chantiers dans le cadre d’une police d’abonnement RC travaux peut être sanctionnée par la non-garantie. Droit de la constructionBenjamin Boukris12 février 2019
L’activité d’étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés par un certain procédé est différente de celle effectuée par un autre procédé. Droit de la constructionBenjamin Boukris12 février 2019
L'assureur RC décennale est tenu de couvrir les désordres de nature décennale y compris dans le cadre de l'action délictuelle des colocateurs exerçant une action récursoire Droit de la constructionBenjamin Boukris1 février 2019
