Infirmation des décisions d'incompétence du Tribunal judiciaire de PARIS en matière de référé expertise
La Cour d’appel rappelle que “il résulte des articles 145, 42 et 46 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou en référé sur une demande fondée sur le premier de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-21.012, publié).“
“En l’espèce, quatre des défendeurs assignés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile…ont leur siège social à Paris. Le tribunal judiciaire de Paris est donc susceptible de connaître de l’instance au fond”.
“Mme pouvait donc opter pour la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.”