Infirmation des décisions d'incompétence du Tribunal judiciaire de PARIS en matière de référé expertise Sophie BELLON25 novembre 2024
Les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant relèvent désormais de la seule responsabilité contractuelle de droit commun Sophie BELLON15 avril 2024
La recevabilité de l'action en garantie contre l'assureur de responsabilité n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré Sophie BELLON19 mars 2024
